La déclaration d’achèvement des travaux

Il s’agit d’un document qui doit être signé par le propriétaire et le constructeur lorsque les travaux sont terminés. Elle comporte des informations sur le chantier, la date d’achèvement, la description des travaux réalisés et les détails des paiements. Elle sert à attester que le propriétaire a réceptionné les travaux et qu’il est satisfait de leur qualité et de leur exécution. Elle est souvent accompagnée d’un certificat de garantie qui couvre les travaux contre les vices cachés et qui peut être utilisé pour faire valoir le recours en cas de problème.

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