QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE RC DÉCENNALE POUR LES INSTALLATEURS de panneaux PHOTOVOLTAÏQUE ?
L'assurance RC décennale photovoltaique, obligatoire, couvre la pose et le raccordement de panneaux photovoltaïques ainsi que tout type de panneaux solaires.
La garantie décennale interviendra lorsque des désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'impropriété à destination signifie que le bâtiment ne peut pas être utilisé pour sa fonction. Par exemple : Infiltrations d'eaux, le bâtiment n’est plus habitable) pendant les 10 années qui suivent la réception du chantier.
L’ASSURANCE RC DÉCENNALE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR La pose de panneaux PHOTOVOLTAÏQUES ?
Les entreprises qui font de la pose de panneaux photovoltaique sont soumises à l’obligation d’assurance RC décennale. Elle est d’autant plus indispensable pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques qui sont une profession exposée aux risques.
Afin de prouver que l’entreprise, ou l’autoentrepreneur est bien assuré en assurance décennale. Il doit fournir à son client particulier ou à l’entreprise pour qui il exécute les travaux la preuve d’assurance décennale avec son attestation décennale valable à la date d’ouverture du chantier (DOC).
L’obligation concerne notamment les activités suivantes :
- Installations photovoltaïques en intégration au bâti
- Pose de panneaux photovoltaïques en intégration simplifiée ou en surimposition
- Montage de panneaux photovoltaïques posées au sol
- Étanchéité photovoltaïque en intégration au bâti
- Étanchéité photovoltaïque en intégration simplifiée ou en surimposition
POURQUOI UNE SOCIÉTÉ D’INSTALLATION de panneaux PHOTOVOLTAÏQUE DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE ?
Les professionnels de la pose et du raccordement de panneaux photovoltaïques sont fortement exposés aux sinistres, car en cas de simples infiltrations, ils sont mis en cause. Mais des dommages encore plus importants peuvent survenir, tel que l’effondrement, ou des dommages rendant la construction complètement inhabitable.
L’assurance RC décennale photovoltaique a son rôle dans ce cas-là, car elle va protéger l’installateur pour les dommages qu’il aura causés à son client. Or, lorsqu’il s’agit d’un effondrement, les sommes mises en jeu peuvent être très importantes.
Nos contrats d’assurance comportent également une garantie Responsabilité Civile Professionnel, elle interviendra pour tout dommages causés aux tiers, notamment en cas d’incendie.
Il est donc essentiel, qu’un installateur de panneaux photovoltaïque soit correctement assuré et que les éventuelles limitations d’un contrat correspondent à son activité. Il est par exemple fréquent qu’un contrat limite la puissance maximum de l’installation à 36 kWc (Kilowatt-crête), cette limitation ne correspond pas à tous les profils comme les entreprises intervenants sur des bâtiments agricoles ou industriels.
Pérenne assurance, avec son produit dédié aux installateurs photovoltaïque vous propose un contrat qui vous permettra d’être assuré correctement, afin que vous puissiez exercer votre activité sereinement.
QUEL PRIX POUR UNE ASSURANCE RC DÉCENNALE INSTALLATION de panneaux PHOTOVOLTAÏQUE ?
La prime d’assurance RC décennale photovoltaique d’une entreprise qui pose des panneaux photovoltaïques est souvent élevée, car elle est exposée à des sinistres importants
Pour calculer la cotisation, votre courtier Pérenne Assurance prendra en compte plusieurs critères afin de vous présenter l’offre au meilleur prix :
- L’activité exacte que vous exercez
- Le chiffre d’affaires de la société
- L’effectif de l’entreprise
- Validation de la formation Quali’PV
- La date de création de la société
- Le nombre d’années d’expérience
- Le statut juridique de la société : auto-entrepreneur – SARL, SAS
- Votre sinistralité sur vos précédents contrats d’assurance
- La franchise souhaitée
- Les garanties optionnelles souhaitées : protection juridique, santé, prévoyance
- En fonction de ces facteurs, nous pourrons vous proposer l’offre d’assurance décennale au prix le plus juste.
OÙ SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POSE de panneaux PHOTOVOLTAÏQUE ?
Bénéficiez avec Pérenne assurance, de l’assurance RC décennale photovoltaique la plus compétitive qui protégera votre entreprise, et votre activité en cas d’un dommage causé à un tiers.
Vous pouvez vous rendre sur la page devis assurance RC décennale photovoltaïque, ou en cliquant sur le menu déroulant sur la droite. Ainsi, vous recevrez gratuitement un devis d’assurance décennale au meilleur prix.
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Pourquoi choisir Pérenne Assurance pour protéger votre activité ?
Pérenne Assurance met tout en œuvre pour que votre expérience client soit la plus agréable et simple possible.
Un espace client a par exemple été mis en place pour vous permettre de consulter à tout moment votre contrat, votre attestation ou tous autres documents utiles pour vous. Vous pourrez également déposer des documents, déclarer un sinistre en ligne ou prendre rendez-vous. Vous préférez le contact direct ? Un conseillé dédié est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes tout au long de notre collaboration qu’on espère la plus longue possible.
Nos conseillers sont polyvalents, ils sauront vous accompagner dans tous vos besoins en assurance qu’ils soient professionnels ou personnels.
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Rendu obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), l’absence de cette assurance pour une entreprise du bâtiment prévoit une amende de 75.000 € et 6 mois d’emprisonnement. Il est donc indispensable de s’assurer.
