Loi SPINETTA

La Loi Spinetta est une loi française qui a été adoptée en 1978 et qui vise à réformer le secteur de l’assurance construction en France. Elle a pour but de protéger les particuliers et les entreprises contre les risques liés à la construction et à la rénovation de bâtiments. Elle a ainsi pour objectif de créer un cadre juridique pour le contrat d’assurance construction et d’encadrer les relations entre l’assureur et l’assuré. Elle comprend également des dispositions concernant la responsabilité civile du constructeur et du maître d’ouvrage.

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