Responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une notion du droit de la construction en France qui impose aux constructeurs une obligation de garantie de dix ans à compter de la réception des travaux pour les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité concerne notamment les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage (par exemple : des fissures importantes dans un mur porteur) ou ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable ou inutilisable selon sa destination (par exemple : une étanchéité défaillante causant des infiltrations).

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