Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale pour les entreprises d’étanchéité ?
La garantie RC décennale, obligatoire depuis la loi SPINETTTA du 4 janvier 1978, couvre les travaux d’étanchéité destinés à rendre la construction « hors d’eau », qu’ils s’agissent des murs, toitures, terrasses…
La garantie décennale interviendra lorsque des désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (c’est-à-dire que le bâtiment ne peut pas être utilisé pour la fonction pour laquelle il devrait l’être, par exemple : à la suite d’infiltrations, le bâtiment n’est plus habitable) pendant les 10 années qui suivent la réception du chantier.
L’assurance RC décennale est-elle obligatoire pour les travaux d’étanchéité ?
Les entreprises qui effectuent des travaux d’étanchéité toiture, terrasse sont soumis à l’obligation d’assurance RC décennale. Elle est d’autant plus indispensable pour les entreprises d’étanchéité qui sont une profession souvent exposée aux sinistres.
Afin de prouver que l’entreprise, ou l’autoentrepreneur est bien assuré en assurance décennale, il doit fournir à son client particulier ou l’entreprise pour qui il exécute les travaux la preuve d’assurance décennale avec son attestation décennale valable à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Pourquoi une société d’étanchéité toiture, terrasse doit souscrire une assurance RC décennale ?
Les professionnels de l’étanchéité toiture terrasse sont fortement exposés aux sinistres, car en cas de simples infiltrations, ils seront tout de suite mis en cause. Mais des dommages encore plus importants peuvent survenir, tel que l’effondrement, ou des dommages rendant la construction complètement inhabitable.
L’assurance RC décennale etancheur a son rôle dans ce cas-là, car elle va protéger l’étancheur pour les dommages qu’il aura causés à son client. Or, lorsqu’il s’agit d’un effondrement, les sommes mises en jeu peuvent être très importantes.
Il est donc essentiel, qu’un étancheur soit correctement assuré et qu’il n’ait pas de clause qui pourrait le limiter dans son activité, comme le prévoient certains contrats limitant l’intervention du professionnel à une superficie de 150 m2. Pérenne assurance, avec son produit dédié aux étancheurs vous propose un contrat qui vous permettra d’être assuré correctement, afin que vous puissiez exercer votre activité sereinement.
Quel prix pour une assurance RC décennale étanchéité toiture terrasse?
La prime d’assurance RC décennale etancheur d’une entreprise d’étanchéité, toiture, terrasse peut être relativement élevée car elle est souvent exposée, ou mise en cause lorsqu’il y a un sinistre d’infiltration d’eau.
Pour calculer la prime d’assurance, votre courtier Pérenne Assurance prendra en compte plusieurs critères afin de vous présenter l’offre au meilleur prix :
- L’activité exacte que vous exercez
- Le chiffre d’affaires de la société
- L’effectif de l’entreprise
- La date de création de la société
- Le nombre d’années d’expérience
- Le statut juridique de la société: auto-entrepreneur – SARL, SAS
- Votre sinistralité sur vos précédents contrats d’assurance
- La franchise souhaitée
- Les garanties optionnelles souhaitées : protection juridique, santé, prévoyance
En fonction de ces facteurs, nous pourrons vous proposer l’offre d’assurance décennale au prix le plus juste.
Où souscrire une assurance RC Décennale ETANCHEUR ?
Bénéficiez avec Pérenne assurance, de l’assurance RC décennale etancheur la moins chère qui protègera votre entreprise, et votre activité en cas d’un dommage causé à un tiers.
Vous pouvez vous rendre sur la page devis assurance RC décennale étancheur, ou en cliquant sur le devis déroulant sur la droite. Ainsi, vous recevrez immédiatement, et gratuitement un devis d’assurance décennale et étanchéité toiture terrasse au meilleur prix.
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Pourquoi choisir Pérenne Assurance pour protéger votre activité d’étanchéité toiture terrasse?
Pérenne assurance est un courtier en assurance basé à Lyon et spécialisé dans le domaine de la construction.
Avec Pérenne assurance vous êtes sûr de bénéficier de l’assurance RC décennale étanchéité la plus compétitive du marché avec un courtier qui saura répondre à toutes les questions techniques que vous pourriez avoir.
Concernant la gestion de votre dossier, nous mettons tout en œuvre pour vous la faciliter :
Vous avez à votre disposition un espace client sur lequel vous pouvez télécharger vos contrats, vos attestations, appels de prime, échéanciers, suivre l’avancement de la mise en place de votre contrat, et même déclarer un sinistre.
Vous avez un interlocuteur dédié qui restera le même lors de la souscription, de la gestion, et lors d’un sinistre. Tous nos conseillers sont polyvalents pour répondre à toutes vos questions.
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Tarifs très avantageux
Lorsque l’entreprise prend le risque de ne pas vouloir s’assurer en responsabilité civile décennale, elle s’expose à un risque pénal car il s’agit d’une garantie obligatoire, et donc d’ordre public.
Elle peut être condamnée à devoir payer une amende d’un montant maximal de 75 000 €, qui peut être ajoutée à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Elle peut devoir payer sur ses fonds propres, car cela peut être considéré comme une faute de gestion de la part du gérant.
Vous pouvez choisir de travailler en sérénité en prenant contact avec Pérenne assurance, courtier en assurances spécialisé dans le secteur de la construction, qui vous proposera un devis au meilleur prix.
