Assurance RC Décennale Constructeur

Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale, à ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Professionnelle, est l’assurance obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle permet de couvrir les chantiers sur une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier.

L’assurance RC décennale est-elle obligatoire pour les constructeurs ?

Cette assurance a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), cette assurance vise à indemniser le client lésé, autrement appelé maître d'ouvrage.

Que couvre l’assurance RC décennale ?

La garantie concerne les vices ou dommages de construction :

• Affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple : l’effondrement résultant d'un vice de construction),
• Rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple : le défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Tous les éléments de la construction peuvent ici être concernés du gros œuvre au second œuvre en passant par les éléments d’équipements.

Quand commence l’assurance RC décennale ?

Le point de départ de la garantie intervient à la réception du chantier, l’intervenant est ensuite responsable des dommages relevant de l’assurance décennale pendant les 10 ans qui suivent.

Le constructeur doit pouvoir justifier de la souscription du contrat d’assurance à tout moment dès la date de début de chantier, il est donc impératif que le constructeur soit assuré à l’ouverture de chantier.

Quels sont les chantiers couverts par l'assurance RC décennale ?

Les chantiers couverts sont ceux dont la date d’ouverture de chantier correspond à une date de validité du contrat de Responsabilité Civile Décennale.

Il faut également que le contrat corresponde à l’intervention du professionnel sur ces chantiers, comme l’activité, le coût maximum de chantier couvert ou tout autre restriction contractuelle.

Quel prix pour une assurance RC décennale

Les tarifs en matière d’assurance décennale son très variable et dépendent notamment des critères rappelés ci-dessous. Pour avoir une idée précise du prix que vous pouvez obtenir, le plus simple reste encore de nous soumettre une demande, vous obtiendrez ainsi la meilleure offre du marché grâce à notre équipe spécialisée et nos partenaires.

Comment est calculé le prix de l’assurance RC Décennale ?

Les principaux critères qui rentrent en jeux pour le calcul de la prime d’assurances décennales sont les suivants :

• Le Chiffre d’affaires : plus le chiffre d’affaires est important plus le risque encouru par la compagnie est important, mais la prime n’est pas proportionnelle à se chiffre, en effet une entreprise réalisant 300 000 € de CA de payera pas 2 fois plus chère que celle qui réalise 150 000 de CA, il y a une dégressivité des tarifs.
• Les activités : c’est l’élément majeur qui fera varier votre tarif, les activités du gros œuvre sont naturellement plus chères à assurer que le celles du second œuvre.
• L’expérience : plus un artisan a d’expérience moins il aura de sinistre, si vous pouvez justifier une certaine expérience dans les activités à assurer, votre prime se verra réduite
• Les antécédents d’assurances : si vous pouvez justifier une absence de sinistre sur une certaine période vous pourrez également obtenir de fortes réductions sur votre assurance décennale, c’est pourquoi une entreprise en création payera un peu plus chère à ses débuts.

Où souscrire une assurance RC Décennale ?

Chez Pérenne Assurance, notre équipe spécialisée met tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptée à votre structure. Notre connaissance du marché nous permet de nous diriger vers la compagnie proposant les meilleurs tarifs et services afin de répondre à vos besoins.

Quelle est la différence entre une RC Professionnelle et une RC Décennale ?

Il ne faut pas confondre ces 2 garanties bien différentes. La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser les tiers du fait des dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui du fait de votre activité professionnel.

Le champ d’action de cette garantie est donc très étendu mais ne remplace cependant pas une assurance décennale pour une entreprise du bâtiment, elle vient en complément de celle-ci.

Dans le cas d’un artisan la responsabilité civile professionnelle interviendra par exemple en cas de dommages esthétiques lors d’une construction, lors d’un retard de livraison du chantier causant un dommage immatériel à un tiers ou s’il baisse un tiers pendant ses travaux.

La Responsabilité Civile Décennale quant à elle vise à indemniser le maître d’ouvrage sur les dommages causés à la construction rendant le bien impropre à sa destination ou affectant sa solidité.

Pérenne assurance intègre ces garanties au sein d’un seul et même contrat afin de vous assurer une couverture optimale tout en optimisant les coûts pour ainsi vous proposer l’offre la moins chère du marché.