Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale pour les Architectes - Maîtres d’œuvre ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale, à ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Professionnelle, est l’assurance obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle permet de garantir votre activité sur les chantiers pour lesquels vous avez été missionné sur une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier.
L’assurance RC décennale est-elle obligatoire pour les architectes maîtres d’œuvre ?
Même si vous ne faites pas directement les travaux sur le chantier, votre activité est soumise à l’obligation d’assurance RC décennale depuis 1978.
Votre rôle est très important sur un chantier, car vos missions consisteront à de faire l’étude, les plans, le suivi et la direction du chantier. Etant un acteur au cœur de l’organisation du chantier, votre responsabilité peut donc être rapidement mise en jeu.
Que couvre l’assurance RC décennale?
L’assurance RC décennale des Maîtres d’œuvre - Architecte vous couvre lorsqu’un dommage intervient sur l’ouvrage et relève d’un des éléments ci-dessous.
- Affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple : l’effondrement résultant d'un vice de construction),
- Rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple : défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Tous les éléments de la construction peuvent ici être concernés du gros œuvre au second œuvre en passant par les éléments d’équipements.
Quand commence l’assurance RC décennale pour les architectes maitres d’œuvre?
La garantie RC décennale commence à la réception du chantier, et pour une durée de 10 ans.
Les maîtres d’œuvre doivent justifier d’une attestation d’assurance RC décennale avant la date d’ouverture du chantier pour lequel ils ont été missionnés.
Quels sont les chantiers couverts par l'assurance RC décennale pour les architectes maîtres d’œuvre ?
Les chantiers couverts sont ceux dont la date d’ouverture de chantier correspond à une date de validité du contrat de Responsabilité Civile Décennale.
Il faut également que le contrat corresponde à l’intervention du professionnel sur ces chantiers, comme l’activité, le coût maximum de chantier couvert ou toute autre restriction contractuelle.
Quel prix pour une assurance RC décennale pour les architectes maîtres d’œuvre?
Les tarifs en matière d’assurance décennale sont très variables et dépendent notamment des critères rappelés ci-dessous. Pour avoir une idée précise du prix que vous pouvez obtenir, le plus simple reste encore de nous soumettre une demande, vous obtiendrez ainsi la meilleure offre du marché grâce à notre équipe spécialisée et à nos partenaires.
Comment est calculé le prix de l’assurance RC Décennale ?
Les principaux critères pris en considération pour le calcul de la prime d’assurance décennale sont les suivants :
- Le Chiffre d’affaires
- L’effectif de l’entreprise
- Les activités
- L’expérience
- Les antécédents
Une fois ces éléments rassemblés, un taux est fixé sur le contrat. Ce taux sera appliqué sur le chiffre d’affaires pour connaître le montant de la prime d’assurance.
Où souscrire une assurance RC Décennale pour les architectes maîtres d’œuvre ?
Chez Pérenne Assurance, notre équipe spécialisée met tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptée à votre structure. Notre connaissance du marché nous permet de nous diriger vers la compagnie proposant les meilleurs tarifs et services afin de répondre à vos besoins.
Quelle est la différence entre une RC Professionnelle et une RC Décennale?
Il ne faut pas confondre ces 2 garanties bien différentes. La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser les tiers du fait des dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui du fait de votre activité professionnelle.
Le champ d’action de cette garantie est donc très étendu mais ne remplace cependant pas une assurance décennale pour une entreprise du bâtiment, elle vient en complément de celle-ci.
Dans le cas de l’architecte maître d’œuvre, sa responsabilité civile professionnelle interviendra par exemple en cas de dommages esthétiques lors d’une construction, ou lors d’un retard de livraison du chantier causant un dommage immatériel à un tiers ou s’il blesse un tiers pendant ses travaux.
La Responsabilité Civile Décennale quant à elle vise à indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages causés à la construction qui rendent le bien impropre à sa destination ou affectent sa solidité.
Pérenne Assurance intègre ces garanties au sein d’un seul et même contrat afin de vous assurer une couverture optimale tout en optimisant les coûts pour ainsi vous proposer l’offre la moins chère du marché.
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Nos conseillers sont polyvalents, ils sauront vous accompagner dans tous vos besoins en assurance qu’ils soient professionnels ou personnels.
Rendu obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), l’absence de cette assurance pour une entreprise du bâtiment prévoit une amende de 75.000 € et 6 mois d’emprisonnement. Il est donc indispensable de s’assurer.