Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale, à ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Professionnelle, est l’assurance obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle permet de garantir votre activité sur les chantiers pour lesquels vous avez été missionnés sur une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier.
L’assurance RC décennale est-elle obligatoire pour les bureaux d’étude ?
Même si vous ne faites pas directement les travaux sur le chantier, votre activité est soumise à l’obligation d’assurance RC décennale depuis 1978.
Votre rôle est très important sur un chantier, car vos missions consisteront à faire des études par exemple structurelles, de faire des préconisations. Votre responsabilité peut donc être rapidement mise en jeu.
Que couvre l’assurance RC décennale?
Que vos missions soient portées sur l’étude structurelle, le conseil aux entreprises. En cas de dommages à la suite de ces missions, vous êtes garantis dans le cas où les dommages relèvent des éléments ci-dessous :
- Affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple : l’effondrement résultant d'un vice de construction),
- Rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple : le défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Tous les éléments de la construction peuvent ici être concernés du gros œuvre au second œuvre en passant par les éléments d’équipements.
Qui doit souscrire l’assurance RC décennale bureau d’études ?
Toute personne travaillant dans le domaine de la construction qui peut voir sa responsabilité civile décennale engagée.
Sont concernés :
- Les bureaux d’études structure
- Les bureaux d’études thermique
- Les bureaux d’études tous corps d’état
- Les bureaux d’études du second œuvre
- Les bureaux d’études électricité,
- Les bureaux d’études fluides, CVCD, plomberie,
- Les bureaux d’études génie climatique
- Les bureaux d’études VRD, terrassement,
- Les bureaux d’études du bâtiment,
- Les bureaux d’études acoustique et phonique,
Quand commence l’assurance RC décennale?
La garantie RC décennale commence à la réception du chantier, et ce pour une durée de 10 ans.
Les bureaux d’études doivent justifier d’une attestation d’assurance RC décennale avant la date d’ouverture du chantier pour lequel ils ont été missionnés.
Quels sont les chantiers couverts par l'assurance RC décennale bureau d’études?
Les chantiers couverts sont ceux dont la date d’ouverture de chantier correspond à une date de validité du contrat de Responsabilité Civile Décennale.
Il faut également que le contrat corresponde à l’intervention du professionnel sur ces chantiers, comme l’activité, le coût maximum de chantier couvert ou tout autre restriction contractuelle.
Quel prix pour une assurance RC décennale ?
Les tarifs en matière d’assurance décennale sont très variables et dépendent notamment des critères rappelés ci-après. Pour avoir une idée précise du prix que vous pouvez obtenir, le plus simple reste encore de nous soumettre une demande, vous obtiendrez ainsi la meilleure offre du marché grâce à notre équipe spécialisée et à nos partenaires.
Comment est calculé le prix de l’assurance RC Décennale?
Les principaux critères pris en compte pour le calcul de la prime d’assurance décennale sont les suivants :
- Le chiffre d’affaires
- Les activités
- L’expérience
- Les antécédents d’assurances
Une fois que l’on a l’ensemble de ces éléments, un taux est fixé sur le contrat. Ce taux sera appliqué sur le chiffre d’affaires pour connaître le montant de la prime d’assurance.
Où souscrire une assurance RC Décennale?
Chez Pérenne Assurance, notre équipe spécialisée met tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptée à votre structure. Notre connaissance du marché nous permet de nous diriger vers la compagnie proposant les meilleurs tarifs et services afin de répondre à vos besoins.
Quelle est la différence entre une RC Professionnelle et une RC Décennale?
Il ne faut pas confondre ces 2 garanties bien différentes. La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser les tiers pour tout dommage matériel, immatériel ou corporel que vous pourriez causer à autrui du fait de votre activité professionnelle.
Le champ d’action de cette garantie est donc très étendu mais ne remplace cependant pas une assurance décennale pour une entreprise du bâtiment ; elle vient en complément de celle-ci.
Dans le cas d’un bureau d’études, la responsabilité civile professionnelle interviendra par exemple lors d’un retard de livraison du chantier causant un dommage immatériel à un tiers ou s’il blesse un tiers pendant son intervention.
La Responsabilité Civile Décennale quant à elle vise à indemniser le maître d’ouvrage sur les dommages causés à la construction rendant le bien impropre à sa destination ou affectant sa solidité.
Pérenne assurance intègre ces garanties au sein d’un seul et même contrat afin de vous assurer une couverture optimale tout en optimisant les coûts pour ainsi vous proposer l’offre la moins chère du marché
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Pérenne Assurance met tout en œuvre pour que votre expérience client soit la plus agréable et simple possible.
Un espace client a par exemple été mis en place pour vous permettre de consulter à tout moment votre contrat, votre attestation ou tous autres documents utiles pour vous. Vous pourrez également déposer des documents, déclarer un sinistre en ligne ou prendre rendez-vous. Vous préférez le contact direct ? Un conseillé dédié est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes tout au long de notre collaboration qu’on espère la plus longue possible.
Nos conseillers sont polyvalents, ils sauront vous accompagner dans tous vos besoins en assurance qu’ils soient professionnels ou personnels.
Rendu obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), l’absence de cette assurance pour une entreprise du bâtiment prévoit une amende de 75.000 € et 6 mois d’emprisonnement. Il est donc indispensable de s’assurer.
