La RC décennale en France
La RC décennale en France est régie par la loi Spinetta de 1978, qui impose cette obligation aux constructeurs pour protéger les propriétaires et les maîtres d'ouvrage contre les dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La RC décennale s'applique aux entreprises qui interviennent dans les secteurs de la construction, de la rénovation et de l'aménagement de biens immobiliers.
La RC décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage, la faisabilité du projet ou le rendant inhabitable. Elle peut également couvrir les frais de réparation ou de reconstruction de l'ouvrage, les pertes financières subies par le maître d'ouvrage en raison des dommages causés, ainsi que les frais juridiques et les frais de défense en cas de procédure judiciaire.
Les entreprises étrangères en France
Les entreprises étrangères qui viennent travailler en France doivent également respecter cette obligation légale et souscrire une assurance RC décennale. Cependant, ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance RC décennale en France. Les compagnies d'assurance françaises sont parfois réticentes à assurer les entreprises étrangères en raison du manque de garanties sur leur solvabilité et leur capacité à respecter les obligations légales en France. Les entreprises étrangères peuvent également rencontrer des difficultés pour fournir les documents nécessaires pour souscrire une assurance en France.
L'assurance RC décennale pour les entreprises étrangères en France
Les entreprises étrangères qui souhaitent travailler en France et souscrire une assurance RC décennale ont plusieurs options. Elles peuvent souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance étrangère qui propose une couverture pour les travaux réalisés en France. Cependant, cette option peut s'avérer coûteuse et les garanties offertes peuvent ne pas être conformes aux exigences françaises.
Les entreprises étrangères peuvent également faire appel à un courtier en assurance spécialisé dans la RC décennale pour les entreprises étrangères. Le courtier peut les aider à trouver une assurance adaptée à leurs besoins et à leur activité en France. Le courtier peut également aider les entreprises étrangères à fournir les documents nécessaires pour souscrire une assurance en France.
Les critères d'acceptation pour une entreprise Française sont similaires aux critères d'acceptation pour une entreprise étrangère
Les critères d'acceptation pour une entreprise étrangère sont similaires à ceux exigés pour les entreprises françaises. Les compagnies d'assurance vérifient la solidité financière de l'entreprise, sa capacité à respecter les obligations légales et réglementaires en France, son expérience professionnelle, sa politique de gestion des risques, etc. Les compagnies d'assurance peuvent également demander des documents tels que le certificat d'assurance responsabilité civile professionnelle, le CV des dirigeants de l'entreprise, les références professionnelles, etc.
L'entreprise étrangère doit également être immatriculée en France avant de pouvoir souscrire une assurance RC décennale. Cette immatriculation se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon la nature de l'activité de l'entreprise.
Néanmoins, notre cabinet Pérenne assurance propose tout de même des solutions d’assurance RC décennale pour des entreprises étrangères qui ne sont pas immatriculés en France.
Enfin, il est important de noter que les entreprises étrangères qui interviennent en France doivent également respecter les normes techniques, les règles de sécurité, les règles de construction et les réglementations environnementales en vigueur en France.
Que couvre les assurance RC décennale pour les sociétés étrangères ?
L'assurance RC décennale pour les sociétés étrangères couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou l’ouvrage impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages causés aux éléments indissociables du bâtiment, tels que les fondations, les murs porteurs, la toiture, les équipements techniques, etc. La garantie prend également en compte les dommages affectant les éléments d'équipement qui sont indissociables de l'ouvrage et qui ne peuvent être remplacés sans endommager la construction.
L'assurance RC décennale pour les sociétés étrangères prend également en charge les frais de réparation des dommages causés par une malfaçon ou un vice caché, ainsi que les frais de démolition et de reconstruction éventuels.
Enfin, l'assurance RC décennale pour les sociétés étrangères couvre les dommages causés à des tiers en cas de faute professionnelle ou de négligence, tels que les dommages corporels ou matériels causés aux occupants de l'ouvrage ou à des tiers extérieurs.
Il est important de noter que l'assurance RC décennale pour les sociétés étrangères ne couvre pas les dommages causés par des événements externes tels que les catastrophes naturelles, les attentats ou les incendies, qui sont couverts par d'autres assurances, telles que l'assurance multirisques professionnelle ou l'assurance responsabilité civile générale.
Quel est le prix d’une assurance RC décennale pour une société étrangère ?
Le prix d'une assurance RC décennale pour une société étrangère dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'activité exercée, du chiffre d'affaires, de l'expérience professionnelle de l'entreprise, du montant de la garantie, etc.
En général, le coût de l'assurance RC décennale pour une entreprise étrangère est plus élevé que pour une entreprise française, en raison des risques supplémentaires liés à la situation géographique de l'entreprise et aux spécificités de son marché d'origine.
De plus, les compagnies d'assurance peuvent également appliquer une surprime en raison de la méconnaissance de la réglementation et de la langue française par l'entreprise étrangère, ainsi que pour couvrir les frais de traduction des documents techniques.
Il est donc difficile de donner une estimation précise du prix de l'assurance RC décennale pour une entreprise étrangère, car chaque entreprise a des besoins et des caractéristiques différents. Il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance spécialisé dans ce domaine pour obtenir une estimation précise du coût de l'assurance RC décennale pour une entreprise étrangère en France. Le courtier pourra également aider l'entreprise à trouver une assurance adaptée à ses besoins et à négocier le meilleur prix possible.
Quels documents doit fournir une société étrangère pour souscrire une assurance RC décennale étrangère ?
Les documents nécessaires pour souscrire une assurance RC décennale pour une société étrangère peuvent varier en fonction de chaque cas particulier. Cependant, voici une liste générale des documents qui peuvent être requis:
- Une copie de l'extrait K-bis de la société étrangère (ou un document équivalent - traduit en Français)
- Une attestation de compétences techniques et professionnelles de la société étrangère
- Un certificat de travail, ou une attestation confirmant l'experience du gérant, ou des salariés dans les activités souhaitées
Il est important de noter que la liste de documents peut varier selon la nature et la complexité du projet, ainsi que les exigences de l'assureur. Il est recommandé de contacter directement l'assureur pour connaître précisément les documents nécessaires pour souscrire une assurance RC décennale pour une société étrangère.
Pour conclure
En résumé, les entreprises étrangères qui viennent travailler en France dans le secteur de la construction doivent souscrire une assurance RC décennale. Bien que les formalités de souscription peuvent être plus complexes pour les entreprises étrangères, il est important de respecter cette obligation légale pour protéger les maîtres d'ouvrage et éviter les sanctions financières en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.
Pour faciliter la souscription d'une assurance RC décennale en France, les entreprises étrangères peuvent faire appel à un courtier en assurance spécialisé dans ce domaine. Le courtier peut les aider à trouver une assurance adaptée à leur activité en France et à fournir les documents nécessaires pour souscrire une assurance RC décennale. En respectant les exigences légales et réglementaires en France, les entreprises étrangères peuvent travailler en toute sécurité et en toute légalité sur le territoire français.
Pourquoi souscrire son assurance RC décennale étrangère avec Pérenne assurance ?
Souscrire une assurance RC décennale étrangère avec Pérenne Assurance présente plusieurs avantages. Tout d'abord, l'entreprise dispose d'une grande expérience et d'une équipe de professionnels qualifiés et expérimentés.
Ensuite, Pérenne Assurance propose des tarifs compétitifs grâce à son réseau de partenaires assureurs. De plus, l'entreprise assure un suivi personnalisé et une assistance en cas de sinistre, ainsi qu'une assurance conforme aux exigences légales en vigueur en France.
En somme, souscrire son assurance RC décennale avec Pérenne Assurance permet de travailler en toute sécurité et en toute confiance.
Quelle est la différence entre une RC Professionnelle et une RC Décennale ?
Il ne faut pas confondre ces 2 garanties bien différentes. La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser les tiers du fait des dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui du fait de votre activité professionnelle.
Le champ d’action de cette garantie est donc très étendu mais ne remplace cependant pas une assurance décennale pour une entreprise du bâtiment, elle vient en complément de celle-ci.
Dans le cas d’un artisan la responsabilité civile professionnelle interviendra par exemple en cas de dommages esthétiques lors d’une construction, lors d’un retard de livraison du chantier causant un dommage immatériel à un tiers ou s’il blesse un tiers pendant ses travaux.
La Responsabilité Civile Décennale quant à elle vise à indemniser le maître d’ouvrage sur les dommages causés à la construction rendant le bien impropre à sa destination ou affectant sa solidité.
Pérenne assurance intègre ces garanties au sein d’un seul et même contrat afin de vous assurer une couverture optimale tout en optimisant les coûts pour ainsi vous proposer l’offre la moins chère du marché.
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Rendu obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), l’absence de cette assurance pour une entreprise du bâtiment prévoit une amende de 75.000 € et 6 mois d’emprisonnement. Il est donc indispensable de s’assurer.
