Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale, à ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Professionnelle, est l’assurance obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle permet de couvrir les chantiers sur une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier.
L’assurance RC décennale est-elle obligatoire ?
Cette assurance a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), cette assurance vise à indemniser le client lésé, autrement appelé maître d'ouvrage.
Que couvre l’assurance RC décennale ?
La garantie concerne les vices ou dommages de construction :
- Affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple : effondrement résultant d'un vice de construction),
- Rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple : défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Tous les éléments de la construction peuvent ici être concernés du gros œuvre au second œuvre en passant par les éléments d’équipements.
Qui doit souscrire l’assurance RC décennale ?
Toute personne travaillant dans le domaine de la construction peut voir sa responsabilité civile décennale engagée.
Sont concernés :
- Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude, économiste de la construction, …
- Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, …
- Les métiers de l’aménagement et du second œuvre : plombier, électricien, carreleur, peintre, agenceur de cuisines, …
De même, celui qui fait réaliser des travaux pour le compte d’autrui doit être couvert au même titre que s’il avait réalisé ses travaux lui-même.
Quand commence l’assurance RC décennale ?
Le point de départ de la garantie intervient à la réception du chantier, l’intervenant est ensuite responsable des dommages relevant de l’assurance décennale pendant les 10 ans qui suivent.
Le constructeur doit pouvoir justifier de la souscription du contrat d’assurance à tout moment dès la date de début de chantier, il est donc impératif que le constructeur soit assuré à l’ouverture de chantier.
Quels sont les chantiers couverts par l'assurance RC décennale ?
Les chantiers couverts sont ceux dont la date d’ouverture de chantier correspond à une date de validité du contrat de Responsabilité Civile Décennale.
Il faut également que le contrat corresponde à l’intervention du professionnel sur ces chantiers, comme l’activité, le coût maximum de chantier couvert ou tout autre restriction contractuelle.
Quel prix pour une assurance RC décennale
Les tarifs en matière d’assurance décennale sont très variables et dépendent notamment des critères rappelés ci-dessous. Pour avoir une idée précise du prix que vous pouvez obtenir, le plus simple reste encore de nous soumettre une demande, vous obtiendrez ainsi une offre parmi les meilleurs produits du marché grâce à notre équipe spécialisée et nos partenaires.
Comment est calculé le prix de l’assurance RC Décennale ?
Les principaux critères qui rentrent en jeux pour le calcul de la prime d’assurance décennale sont les suivants :
- Le Chiffre d’affaires
- Les activités
- L’expérience
- Les antécédents d’assurances
Où souscrire une assurance RC Décennale ?
Chez Pérenne Assurance, notre équipe spécialisée met tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptée à votre structure. Notre connaissance du marché nous permet de nous diriger vers la compagnie proposant les meilleurs tarifs et services afin de répondre à vos besoins.
Quelles sont les activités concernées par l’assurance RC décennale auto-entrepreneur ?
Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des activités concernées par cette obligation.
Entreprises de travaux :
- Ascenseur
- Carreleur
- Charpentier
- Chauffagiste
- Climaticien
- Constructeur de maisons individuelles
- Contractant général
- Couvreur
- Démolition
- Electricien
- Entreprise générale
- Etancheur
- Gros œuvre
- Installation thermique de génie climatique
- Isolation
- Isolation frigorifique
- Maçon
- Peintre
- Pisciniste
- Plaquiste
- Plombier
- Poseur de panneaux photovoltaiques
- Terrassier
- Zingueur
Professions intellectuelles du bâtiment :
- Architecte
- Architecte d'intérieure
- Assistant maitre d'oeuvre
- Assistant maitre d'ouvrage
- Bureau d'étude BET tous corps d'état
- Bet acoustique
- Bet assainissement / VRD
- Bet Charpente
- Bet climatisation / ventilation
- Bet electricité
- Bet étanchéité
- Bet fluides
- Bet géotechnique
- Bet infrastructure
- Bet structure
- Bet Thermique
- Contrôleur technique
- Contractant général
- Courtier en travaux
- Dessinateur
- Diagnostiqueur
- Economiste de la construction
- Géotechnicien
- Maitre d'oeuvre TCE
- OPC ordonnancement planification coordination
- Bureau d'étude technique
Quelle est la différence entre une RC Professionnelle et une RC Décennale ?
Il ne faut pas confondre ces 2 garanties bien différentes. La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser les tiers du fait des dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui du fait de votre activité professionnelle.
Le champ d’action de cette garantie est donc très étendu mais ne remplace cependant pas une assurance décennale pour une entreprise du bâtiment, elle vient en complément de celle-ci.
Dans le cas d’un artisan la responsabilité civile professionnelle interviendra par exemple en cas de dommages esthétiques lors d’une construction, lors d’un retard de livraison du chantier causant un dommage immatériel à un tiers ou s’il blesse un tiers pendant ses travaux.
La Responsabilité Civile Décennale quant à elle vise à indemniser le maître d’ouvrage sur les dommages causés à la construction rendant le bien impropre à sa destination ou affectant sa solidité.
Pérenne assurance intègre ces garanties au sein d’un seul et même contrat afin de vous assurer une couverture optimale tout en optimisant les coûts pour ainsi vous proposer l’offre la moins chère du marché.
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Rendu obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Article 1792 du Code des Assurances), l’absence de cette assurance pour une entreprise du bâtiment prévoit une amende de 75.000 € et 6 mois d’emprisonnement. Il est donc indispensable de s’assurer.
